La démission - (vraie et fausse démission)

Pour éviter certains pièges en cas de conflit susceptibles de causer une démission.

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Selon les statistiques, ce mot permet assez souvent l'accès à mon site. Ma réaction a été de ne pas trop décevoir les visiteurs en les aidant sur leurs problèmes.

En théorie, le Droit n'impose pas la lettre de démission.
"Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié"
(définition dans le Dalloz 1996 page 75 au niveau de l'art L.122‑5).

La manifestation normale est la lettre. Voir la partie sur l’absence. Devant les Prud’hommes, l'employeur peut utiliser d'autres manifestations de la démission. Certaines sont admises par la jurisprudence. Il n’y a pas de manifestation non équivoque s’il y a un manquement grave aux obligations fondamentales de l’employeur (= ce n’est pas une démission, avec ou sans lettre).

· Se faire embaucher par un autre employeur. Embauche faite ou prévue alors que l'employé était encore sous contrat avec son premier patron. Ce nouveau patron peut aussi être condamné.

· Se mettre à son compte.

· S’inscrire à l’ANPE

· …

Aucune forme n'est prévue pour la lettre. Il faut faire simple et ne pas exposer qu'on connaît trop parfaitement le droit (le patron le connaît mieux que vous et il a souvent un service juridique).

Merci de vos suggestions pour améliorer.

Je ferais ainsi :

Xxxxx XXXXXX Xxxxxxxx 75000 PARIS Identification (prendre fiche de salaire) Fonction Lettre recommandée avec accusé de réception

Le 29 août 2000 M. XXXXX (employeur) SARL XXXX Xxxxxxxxxx 75000 PARIS

Monsieur,

Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de quitter votre entreprise au 1er décembre 2000 après exécution de mon préavis de 3 mois.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations respectueuses.

(signature)

**************************

Autre exemple trouvé sur forum

Monsieur,

Je vous informe que je ne désire pas continuer à travailler pour votre société.

Le contrat de travail qui nous liait jusqu'alors est définitivement rompu à compter de la réception de la présente.

Conformément à ce même contrat, je me trouverai en période de préavis à compter du xx/xx/xx et ce pour une période de x jours, afin de quitter mon poste de [xxx] à la date du yy/yy/yy.

Salutations,

[signature]"

Je pense qu’il est préférable de définir la date de départ de l’entreprise. Cette date serait le délai de préavis avec une réserve de quelques jours en cas de retard de courrier.
Sur le forum, j’ai vu la confirmation que le préavis peut être supérieur à la valeur strictement obligatoire. Sinon, le départ serait fixé par les aléas du courrier.

Pour la politesse, il est souhaitable d'avoir un entretien.
On peut, aussi faire des lettres ultra-positives en remerciant l'employeur et les collègues d'un apprentissage et des relations amicales au lieu d'un courrier bref, souvent un emploi est un tremplin pour la carrière et l'employeur connaît les règles du jeu.

Remise contre décharge d'un document.
Quand c'est possible (simple lettre), on fait une photocopie, et la photocopie est signée par le destinataire en mentionnant "reçu le …".

Certaines conventions collectives mentionnent que le salarié peut remettre une lettre contre décharge à son employeur. L'employeur qui accepte prend un risque. L'employé peut dénoncer la démission.
Voir page 75 CT Dalloz 1996 : Soc. 13 nov 1986 : Bull. civ. V, n°520 ; Juripr. Soc. UIMM 1987, 358. A la suite des références de jurisprudence.
Dans ce cas, vous pouvez argumenter que la démission a été extorquée psychologiquement.

Certains employeurs ont pratiqué la lettre de démission non datée lors de l'embauche. C'est le "siège éjectable". L’obligation de LRAR empêche cette façon de faire pourtant prévue dans certaines conventions collectives.
Certes une expertise scientifique prouverait que la date n'a pas été imprimée en même temps que le reste de la lettre, et tenter de faire condamner l'employeur pour faux et usage de faux. Vous pouvez argumenter devant la Justice que cette lettre n'a pas été faite dans la quiétude du domicile (absence de lettre AR).
Si le CPH local est favorable aux patrons, il vous faudra passer devant la Cour d'Appel et, éventuellement, faire un pourvoi en Cassation.

Votre sécurité : Vous devez faire une lettre recommandée en accusé de réception. L'employeur pourrait argumenter qu'il n'a pas reçu le courrier. Lors de votre départ, vous seriez déclaré absent. L'employeur a le droit de mettre un salarié aux Prud'hommes et le faire condamner pour un préavis non exécuté.

Si vous avez fait une lettre de démission (remise contre décharge ou recommandé AR), vous pouvez vous rétracter, mais très vite (faire une autre lettre AR). La manifestation de volonté est dans ce cas équivoque.

Bien sûr, une démission peut être annulée en cas d'accord des 2 parties. Demander un écrit à l’employeur (ou prenez acte de son accord d’annulation par LRAR). Sinon, il suffit de continuer à travailler après la date de départ prévu pour que l’annulation de la démission puisse être présumée.

Attention, la possibilité de se rétracter est valable également pour l'employeur. Ne "démissionnez" pas trop vite si l'employeur modifie son contrat. Il peut se rétracter avant que la modification du contrat prenne effet. Vous pourriez être débouté aux Prud'hommes.

En cas de difficulté, s'il ne s'agit pas d'une vraie démission, il est souhaitable de mentionner ce qui contraint à quitter le travail. Cela facilite, en cas de besoin une demande de requalification de la rupture devant le CPH. Essayez de citer des faits concrets (pléonasme, mais il faut insister).

Exemple :

· Harcèlement moral d'un "petit chef", en précisant des faits passés. Cela est une prise d’acte par LRAR d’un harcèlement.

· Être laissé sans travail pour provoquer une démission. La fourniture du travail est une obligation fondamentale de l'employeur.

· Tricherie sur les heures de travail effectuées.

Le salarié n'a pas d'obligation de preuves. Il doit alléguer des faits précis. Pour les heures travaillées, il doit présenter un état de ses heures. L'employeur doit prouver le contraire.

Voir les conséquences en droit d'un licenciement sans formalités (+ éventuellement du travail dissimulé) - autres fichiers.

Conséquence de la démission

· Perte de l'ASSEDIC (votre dossier pourrait être réexaminé 120 jours après — ? À vérifier).

· Classement non prioritaire à l'ANPE dans votre future recherche d'emploi.

· Vous perdez votre ancienneté.

Évidemment, la démission pour suivre son conjoint est légitime.

DÉMISSION CONTRAINTE (=licenciement)

Plusieurs cas peuvent se présenter :

· Vous souhaitez rester dans cet emploi

· La situation est intolérable (il vous faut partir)

· C'est un licenciement (menaces si vous ne faites pas de lettre)

· Manquement de l’employeur à ses obligations fondamentales
Vous pouvez partir, mais il vous appartient de prouver la faute de l’employeur devant les Prud’hommes.
- Non paiement du salaire (salaire de juillet non payé le 1^er septembre)
- Non-fourniture de travail (« mise au placard ») (en plus = harcèlement)

Si vous souhaitez rester dans cet emploi, vous prenez le risque que la démission soit validée.

· Cela peut se faire pour négocier une augmentation. Pour cela, il faut être prêt à changer d'employeur.

· Vous souhaitez être muté à cause d'un conflit avec un "petit chef". De toute façon, vous estimez ne plus pouvoir rester sous la hiérarchie de ce "petit chef". Personnellement, je pense judicieux de donner le motif dans la lettre, mais avec des mots édulcorés pour garder la possibilité de mutation. Un CPH n'apprécierait pas une volonté de briser la relation de travail par des mots durs.
"Ce n'est pas un secret. Les relations avec M. XX (supérieur hiérarchique) sont devenus trop difficiles. Bien que j'aime le travail que je fais ici, je suis dans l'obligation de présenter ma démission."
Tel que présentée, la lettre interpellerait la hiérarchie supérieure et ne peut pas être admise comme lettre de démission !

Il y a eu un problème (de votre part ou de la part de l'employeur). L'employeur veut économiser à vos dépens la charge d'un licenciement.

Restez calme. Difficile de vous maintenir dans l'entreprise, vous supporteriez un harcèlement. Ménagez‑vous des preuves. Essayez de mentionner la cause du départ dans la lettre.

Attention à un licenciement malicieux

Cela s'est fait.

L'employeur promet une embauche plus avantageuse dans une filiale (ou une autre société dont il est le gérant). Pour cela il réclame une lettre de démission.

Ensuite, il ne vous réembauche pas.

Donc, essayez de noter le motif de la démission sur la lettre. Une autre idée serait de demander un détachement dans cette autre entreprise. Lors de la démission, vous auriez une preuve.

Rappel : La démission ne se présume pas. Les décisions sont cassées, mais cela donne lieu à des délais inacceptables.
Il existe des CPH qui assimilent systématiquement les congédiements (entraînant une absence) à une démission. Ceci m'a été confirmé oralement par la greffière actuelle du CPH local (voir site) (différente de celle qu'on a eu). Il y a 30 ans, en cas de congédiement, l’employé devait se présenter avec un huissier pour faire constater l’impossibilité de rejoindre le poste de travail. Certains CPH et peut-être certaines Cour d’Appel en sont encore là (voir jurisprudence Carvalaud, et la nécessité de casser de telles décisions.)

Absence du salarié (abandon de poste)

Vous cessez d'aller au travail. Que se passe‑t‑il ?

1. L'employeur s'inquiète du motif de votre absence.
Il vous met en demeure de reprendre le travail 2 fois par lettre recommandée avec AR. Sans réaction de votre part, il engage une procédure de licenciement pour faute grave.
L'employeur peut même vous mettre aux Prud'hommes et demander des indemnités. Il faudra qu'il prouve le préjudice dû à votre absence (désorganisation du service). (Procédure certainement très rare).

2. L'employeur laisse pourrir la situation.
Vous ne pouvez pas démontrer un manquement grave aux obligations fondamentales de l’employeur. Rien ne traduit que l’employeur veut rompre le contrat.
Il peut très bien ne pas utiliser son pouvoir disciplinaire et vous permettre de reprendre le travail malgré une absence.
La situation est délicate pour l’employé. Si l’employé recherche un autre emploi, la situation peut être analysée comme une démission (l’employé a pris l’initiative de la rupture – comportement montrant une démission).
Un CPH peut aussi prononcer la résiliation du contrat de travail au tort du salarié (manquement à ses obligations).
La situation est d’autant plus délicate que l’employé ne peut avoir aucune aide (ASSEDIC).
Seul conseil, évitez cette situation. Si vous avez des idées pour la résoudre, je suis preneur d’informations. Bien sûr, vous pouvez reprendre votre emploi.

3. L'employeur ne se soucie pas de votre absence.
Il sait très bien pourquoi vous êtes absent. Il vous a renvoyé oralement ou a laissé ses petits chefs vous dégoûter du travail. Cela peut être la conséquence d'un harcèlement.
Quelque chose montre une rupture de contrat. Manquement aux obligations fondamentales…
C'est le cas présenté sur le site.
Si les Prud'hommes appliquent le droit, cela s'analyse comme un licenciement avec défaut de procédure (=absence de procédure – voir suite).

Attention :

Votre comportement peut montrer que vous aviez l’intention de rompre le contrat de travail, et cela peut être retenu aux Prud’hommes comme une démission.

Si vous échouez à prouver les manquements graves aux obligations fondamentales de l’employeur, et :

- inscription ANPE

- mise au service d’un tiers (généralement employeur)

- mise à son compte.

L’absence sera alors retenue comme une démission.

Rappel : manquements graves

- non intégralité du salaire (demander 6 mois forfaitaire au CPH)

- non paiement du salaire dans les temps (1 mois après la fin du mois travaillé)

- mise au placard (l’employeur ne vous fournit plus de travail en espérant que vous allez partir, c’est aussi une forme d’harcèlement).

- …

L'employeur signe la rupture du contrat sans démission.

Une maladresse de l’employeur est de faire les documents de fin d’emploi consacrant la rupture sans pouvoir prouver la démission (jurisprudence Carvallaud) tout en alléguant une démission.

Cela s’analyse comme un licenciement sans formalités.

Sur ce site, l’employeur a renvoyé oralement (pas de preuve formelle). Il s’est plaint de l’absence, mais il avait signé les documents de fin d’emploi !

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