Commentaires sur le discours devant la Cour d'Appel

Que s’est-il passé en audience ?

Lors de l’appel, la Présidente a réclamé le mémoire de Cassation. La Présidente avait signalé qu’elle l’avait demandé une télécopie le matin même à la Cour de Cassation, sans réponse jusqu’alors.

Personnellement je n’avais qu’un CD qui contenait toutes les pièces.

Il aurait été possible de le réimprimer à l’identique – il suffisait d’aller dans un greffe quelconque.

On m’a dit qu’il fallait le cachet de la Cour de Cassation. Étant l’auteur du mémoire, je n’ai jamais eu d’exemplaire avec le cachet de la Cour de Cassation. Donc je ne pouvais rien donner, même si j’étais venu avec un exemplaire papier.

Finalement, Me RRRRR a retrouvé son exemplaire dans le dossier, mais après avoir fait perdre un temps important à la Cour !!!

La raison de cette demande, c’est de n’envisager que les points visant l’omission à statuer. Mais ces points ne sont pas explicités dans la décision. La Cour de RRRRR avait rejeté globalement « les autres demandes » sans examiner certaines. Mais comme la Cour de Cassation peut se saisir d’un nouveau motif non mentionné dans le mémoire, on ne peut pas se référer à mon avis au mémoire.

Personnellement, j’avais hésité sur la position à prendre.

J’ai refait la totalité des demandes, en mentionnant que celles qui avaient été statuées n’avaient pas l’objet d’un examen dans le contexte d’une contestation et avec les règles d’une contestation, mais au passage pour évaluer l’indemnité à accorder pour un licenciement sans formalités.

J’ai aussi mentionner que les demandes intermédiaires étaient importantes, puisqu’elles établissaient que la salariée avait été abusée.

La lecture de mon discours n’a pas été interrompue.

Le point de vue de Me RRRRR l’avocate était bien sûr différent.

Manquement à la déontologie de l’avocat : pas d’écrit. La procédure prud’homale est orale, mais les règles de déontologie de l’avocat imposent un écrit. En pratique, la procédure est souvent plus écrite qu’orale.

Me RRRRR a défendu que la longueur de la procédure (depuis 96 [au lieu de 95 !]) et le nombre de pourvois et de décisions étaient démesurés par rapport à l’affaire. Comme il y a eu mention pendant la perte de temps due à la recherche du mémoire de cassation, j’ai fait la réflexion, « s’il n’y avait pas eu d’anomalies ».

Dans sa plaidoirie normale – je ne pouvais pas interrompre, ni relever les mensonges mêmes flagrants – elle a mentionné 3 mois et demi. Je brûlais de dire 4 mois.

Si j’ai compris le point de vue de Me RRRRR, professeur de l’enseignement supérieur, si une affaire semble petite, le droit n’a pas besoin d’être respecté !!!

Elle a aussi indiqué qu’il n’y avait pas de troisième niveau de juridiction.

Personnellement, je croyais qu’il y avait la CEDH si la France ne respectait pas soit sa propre loi, soit d’autres notions propres aux droits de l’homme.

N.B. J’espère ne pas en arriver là !!!

Comme elle estimait Me RRRRR estimait qu’il n’y avait pas matière à omission à statuer, elle a demandé une amende civile pour procédure abusive de 1000 euros.

Elle a aussi indiqué qu’il s’agissait d’un petit restaurant japonais, et que depuis l’affaire, il n’y a plus de salariés. Cette dernière mention était lors de la plaidoirie, je ne pouvais pas relever. Une vérification serait souhaitable. L’absence de salariés est probable, mais pour servir autant de repas, il faut donc des bénévoles. Déjà lors de l’affaire, le restaurant faisait un chiffre d’affaires double des autres restaurants par salarié déclaré. Maintenant « societe.com » ne donne plus gratuitement ces indicateurs.

Elle a aussi mentionné que c’était elle qui avait assisté le restaurant pour le redressement judiciaire et plaidé devant le tribunal du commerce. Je ne savais pas. Elle a indiqué que lors de l’audience de 2001, la SARL était déjà « in bonis » (difficile à croire), et donc l’intervention de l’AGS était inutile. Il y avait quand même faute de Me RRRRR puisqu’il était obligatoire de nous prévenir du RJ. Nous avons eu des difficultés pour faire exécuter la décision.

Me RRRRR a aussi indiqué que Madame III en avait marre des procédures, et que sa seule faute était de ne pas avoir su ce qu’il fallait faire sur une absence de salarié (non retour après l’arrêt de travail – qui était plutôt une incapacité de travail due au trajet à pied dans le froid) !!!

Me RRRRR a aussi indiqué qu’elle devait facturer son déplacement à sa cliente, sous-entendu, insistance pour une condamnation à l’article 700.

Sous-entendu, Me RRRRR ne sera payée qu’en fonction du résultat.

Me RRRRR a indiqué que sa cliente avait baissé les bras pour justifier l’absence le 25 juin 2003 (renvoi – Il aurait fallu transmettre par LRAR la requête avec ses développements à la SARL) – La Cour nous avait retransmis cette demande au nom de Monsieur puisque je défendais !

Je pensais que cela suffisait. Cela a valu le renvoi.

N.B. Me RRRRR est venue elle-même, sans envoyer une jeune de sa SCP. Elle avait envoyé avant une jeune avocate qui mélangeait allégrement NCPC et CT, et erreur de copier-coller « Syndicat de copropriétaires » !!! Me RRRRR considère par sa présence personnelle l’affaire comme importante.

Me RRRRR a aussi affirmé la date d’embauche au 1^er février et la déclaration d’emploi au 15 février, sans mentionner « Ma cliente m’a dit que … ».

Me RRRRR a aussi signalé que je m’étais fait une passion du droit. Cela signifie qu’elle m’a lu sur le forum de droit, et donc elle a certainement lu mon site.

Manque de fair-play. Le fair-play et l’amabilité sont la règle entre avocat. Lors de cette audience, Me RRRRR ne s’est détendu et un sourire que pour annoncer qu’elle avait retrouvé le mémoire. Autrement, elle « faisait la gueule », ce qui, selon moi, signifie qu’elle aura des difficultés à se faire payer.

Je ne pense pas que mon épouse l’aurait accepté. Elle a la haine. Personnellement, je suis plus cool, mais si l’avocate m’avait demandé de la conduire à la gare (elle a sorti un billet SNCF), je l’aurais fait, je l’aurais même reconduite chez sa cliente si elle me l’avait demandé (et trajet en train plus court ensuite). Mais elle « faisait la gueule ». A la sortie, j’ai été plus rapide qu’elle (ranger la robe …), et elle a traversé devant la voiture, même pas un signe de merci pour l’avoir laissée passer.

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