Cassation
logique
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La Cour de Cassation a logiquement cassé l’arrêt de
la Cour d’Appel.
Nous l’en remercions.
La rédaction d’une partie du texte peut surprendre.
« que les demandes de
la salariée, quels qu’aient pu être les moyens invoqués à son appui… »
Même si la rédaction de la Cour de Cassation est adouci diplomatiquement, elle reste très sévère envers la cour d’appel (à juste titre selon moi).
La Cour de Cassation semble
ne pas admettre que l’argumentation de droit ait été exprimée (voir nos
écritures) et que la Cour d’Appel n’en a pas tenu compte.
Lorsqu’un point de Droit a été oublié par les juges de fond, ou s’il s’agissait d’un cas difficile, il est normal que quelques décisions soient cassées.
Mais c’est anormal si
l’argumentation du point de droit a été faite, que cela répondait à un article
de Droit direct, et que le cas était repertorié
dans le Dalloz. Voir l’art R. 517-3 du CT (au moins dans
l’édition 96 page 1492).
On peut penser que le motif exprimé par la Cour d’Appel n’avait rien à voir avec le motif réel. C’est une discrimination de la cour d’appel. Si elle avait écrit « l’étrangère » cela aurait été plus conforme au motif réel. On connaît l’injure au magistrat et elle est sanctionnable. On ne connaît pas l’injure faite par magistrat, et celle-ci échappe aux sanctions !
(16
janvier 2001)
·
Très
forte probabilité d’obtenir la cassation pour nous.
·
40
à 50 % de décisions cassés. Avec les juridictions de fond telles quelles, la
Cassation devrait casser le même nombre, mais avec beaucoup moins de cas
présentés. Pour moi, un taux de 80 % serait normal.
·
Trop
de décisions des juridictions de fonds sont susceptibles de cassation, ce n’est
pas normal.
J’ai
voulu écouter l’audience. Ce sont théoriquement des audiences publiques, ce qui
signifie que n’importe qui peut écouter. Mais pour écouter, il faut savoir la
date de l’audition.
J’ai fait cette demande. Ma surprise a été de voir que le courrier mentionnait
qu’il fallait le présenter comme s’il s’agissait d’une convocation, et
présenter des papiers d’identité.
Soit, 9h25, j’étais devant l’entrée marqué « Cour de Cassation »,
mais je n’avais pas suffisamment attention, il faut se présenter boulevard du
Palais. Contrôle style aéroport (portique et rayons X).
A l’entrée intérieure Cassation, filtrage. Il a fallu présenter la lettre.
Contre des pièces d’identité, remise de badges, et nous avons été conduit par
un gendarme à la salle d’audience.
La porte était ouverte pour justifier d’une audience publique.
Qu’a‑t’il été dit ?
L’exposé du rapporteur m’a semblé rapporté fidèlement
l’historique dans sa partie intéressant la Cassation.
L’avocat général était favorable à la cassation.
L’un des présents (le rapporteur ?) a mentionné que le Président ne
pouvait pas revenir sur sa décision initiale ( jugement susceptible d’appel,
première cassation), et qu’une décision contraire conduirait à un « déni
de Justice ».
« La Cour d’Appel a méconnu l’article 40 du code de procédure
civile. »
Lorsqu’on
m’a proposé la parole, j’ai seulement dit :
« Ce qui a été dit devrait suffire pour obtenir la cassation. »
Quand on a écouté depuis un moment, il est très dur de commencer à parler. Je
regrette de ne pas avoir précisé que la Cour d’Appel a méconnu cet article en
connaissance de cause comme le montre son arrêt.
INFORMATION GENERALE PAR LA GREFFIERE.
Elle nous a dit que la Cassation (sous-entendu la Chambre
Sociale) cassait 40 à 50 % des décisions.
Ma réflexion, c’est énorme si on sait que la Chambre Sociale croule sous les
dossiers.
Un monde utopique voudrait qu’il n’y aurait pas de conflits et donc pas besoin
de Justice.
Mais on peut raisonner que le nombre de procès est très important. Il y a donc
beaucoup de conflits employeurs‑employés.
Réflexion Prud’hommes (CPH)
On peut penser que dans 80 % des cas, les demandeurs
devraient être satisfaits devant les Prud’hommes. C’est le taux approximatif
qu’on m’a indiqué à la Réunion.
Paris a la réputation que les CPH sont pro‑employés.
Ce taux de 80 % semble normal. Le demandeur a normalement le sentiment
d’une injustice ce qui le conduit à réclamer. Il n’y a que 3 %
d’employeurs comme demandeurs.
Dans les 20 % restant, il peut y avoir 10 % de profiteurs qui
essaient de grapiller, et 10 % de manque de preuves.
Mais ce n’est pas la même chose pour les CPH de province qui, en général, ont
la réputation d’être pro-patronaux.
Quand j’ai écouté les énoncés de jugement de CCCC, c’était 30 à 40 %
pour les salariés. Il y a donc une anomalie.
Réflexion Cour d’appel.
La réputation des Cours d’Appel est qu’elles
essaient de confirmer la première décision. Intention louable. Mais dans notre
cas, il y a abus !
Réflexion juridiction de fond – avocats –
cassation
Il paraît que selon un rapport 30 % des
décisions de fond sont susceptibles d’être cassés. On peut penser que les
magistrats non professionnels (exemple CPH), ce taux peut être légèrement
supérieur.
Mais c’est énorme. Que penseriez‑vous d’une usine qui mettrait 30 %
de pièces au rebus !
Or la Cassation casse dans 40 à 50 % des cas.
Ce taux est proche des décisions susceptibles d’être cassées.
Soit la Cassation refuse des cas, et c’est anormal
Soit les demandes sont aléatoires et les demandeurs considèrent qu’il s’agit
d’un super‑appel.
A mon avis, les juges de la Cassation ont
« leur bâton de maréchal » et sont à l’abri des turpitudes. Donc les
décisions de Cassation sont correctes. Un certain nombre de décisions
susceptibles d’être cassées sont rejetés pour anomalie de procédure.
Mais en majorité, on peut estimer que la Cassation est considérée comme un
super-appel et que les avocats ne filtrent pas suffisamment, soit que le client
insiste, soit que l’avocat est affairiste.
Rappel : il ne suffit pas de ne pas être
satisfait d’une décision en dernier ressort pour demander une Cassation, il
faut trouver une violation du Droit.
Parfois, aller en Cassation, c’est seulement montrer son désaccord sur une
décision et montrer qu’on a tout épuisé.
J’estime que trop d’affaires remontent à la Cassation. Dans les affaires remontant à la Cassation, il devrait y avoir 80 % de décisions favorables au demandeur. Trop d’affaires non susceptibles de cassation remontent à ce niveau.
oooOOOooo