Commentaires sur la requête
pour "omission à statuer" devant la Cour d'Appel
Peu de choses à rajouter à la requête
elle-même.
J’ai retiré les pièces qui étaient
ajoutées dans le document réel en spécifiant leur nature. Certaines sont sur le
site. D’autres non, et sont inutiles ici.
Pas de réponse écrite de la part de
l’avocate adverse qui oublie les règles de déontologie qui impose un écrit à un
avocat !
oooOOOooo