Sollicitation du Ministère de La Justice via Internet
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http://perso.libertysurf.fr/info-lou
Visites surprises sur le site
: Le
Ministère du Travail
. Et on travaille maintenant le dimanche après-midi.
Le 10 septembre 2000 à 15H30. Un marqueur a été sollicité 3 fois.
La source est net101.travail.gouv.fr
qui recherchait en annuaire via nomade
les sciences_sociales. Windows 95 écran 800x600 24 bits, MSIE5.x
.(Oui, les stats sont indiscrètes)
Qui peut travailler un dimanche sinon la grande patronne (Martine AUBRY)
!
Je n'ai rien dit de mal sur elle.
S'il y avait eu un E-mail, j'aurais été discret.
Nouvelle visite le mercredi 10 octobre 2001 à 15h45.
Mais le marqueur précis ne fonctionne plus : il est devenu payant.
La source est net105.travail.gouv.fr
. On voit que 2 marqueurs estat on été atteints.
Cela permet la visite complète de la version actuelle.
L'heure précise a été donnée par hitbox.
Encore une visite le 18 octobre 2001 à 15h46. 1 seul marqueur atteint. net239 (à vérifier).
Le 21 octobre 2002 - Il y a eu d'autres accès.
Ministère de la Justice . Le 18 septembre à 18H27. Source : mars.justice.gouv.fr qui a pris en direct l'URL (fourni peut-être par les collègues du Ministère du Travail !). Windows 98 ecran 800x600 16 bits, MSIE4.x .
N.B. Pour l'audience de septembre 2001. J'ai demandé le plumitif et j'ai obtenu la décision de délibéré. Conclusion : le jugement a été ensuite inversé et signé en faux. Le Président a démissionné au lendemain du délibéré.
Donc le restaurateur a dicté le jugement via le greffe. Le conseil des Prud'hommes a dû s'écraser !!!
Durant l'emploi, la gérante s'était vantée d'avoir des amis aux Prud'hommes. Cela était avéré. Le greffe n'a pas su refuser.
Les décisions de Justice sont tellement aberrantes que cela est incontestable. Chaque anomalie est trop grosse pour ne pas être volontaire. Et les anomalies se succèdent !!!
Se moquer des
anonymes et des gens discrets peut être dangereux (uniquement par le scandale, j'entends). Satisfaire les
privilégiés n'est pas toujours la meilleure solution.
La Justice qui défend la veuve et l'orphelin, c'est oublié.
Pour ne pas se mettre mal avec le restaurateur des notoriétés,
on préfère le déni de Justice et condamner la mère de famille
au mépris total
de la LOI. Cela fait des décisions de Justice
contradictoires, mais qu'importe.
art 1 "Le chef a toujours raison"
...
art 4 "Si le chef se trompe, ... reportez-vous à l'article
1".
S'il y avait eu une réaction très rapide et un résultat concret quasi-immédiat, je n'aurais sans doute pas fait de site. Actuellement, pendant les vacances 2000, j'en suis à environ 10 visites par jour, j'ai eu une pointe à 22. J'ai été surpris de quelques visites lointaines.
Je veux dissuader pour moi (après Cassation, j'espère) et les autres victimes des Prud'hommes, certains profiteurs de demander des décisions d'injustice.
Aussi bien pour le conseil des Prud'hommes que pour la Cour d'Appel, il y a des traces d'audiences privées.
Réflexion en août 2000 :
Lorsque la sollicitation internet a été
faite, Mme Elisabeth GUIGOU et son équipe était encore de fraîche
date au Ministère de la Justice. Peu de gens devaient utiliser
internet pour faire part de leur mécontentement. C'est peut-être
ce qui explique que la sollicitation a reçu un écho.
J'ai réessayé récemment - pas d'écho.
J'ai abordé directement Mme Martine AUBRY. A
cette époque, il n'y avait que le jugement du Conseil des Prud'hommes.
C'était avant l'audience d'Appel.
Pour être honnête, à l'époque, elle n'était plus ministre,
mais elle allait le redevenir. J'ai profité d'un meeting et je l'ai
abordée pour la dédicace de son livre. Si Martine AUBRY lit ce
site, pour qu'elle se rappelle de moi : mon épouse était
absente, mais j'ai demandé qu'elle écrive le prénom de mon épouse.
Je n'osais pas demander à Martine AUBRY d'écrire en premier le
prénom de mon épouse absente. C'est Martine AUBRY qui a proposé
de l'écrire en premier. Lors de ce meeting, j'ai eu la surprise
que des militants tutoient Martine AUBRY. Plus tard, j'ai
transmis la copie du jugement litigieux, mais tardivement, nous
étions occupés par le déménagement. Précision, le meeting s'est
déroulé dans l'agglomération où siègeaient les Prud'hommes
concernés par le jugement. (salle Georges Brassens au Plateau RRRRRR, zone
sensible, proximité d'une filiale Renault-Peugeot fermée). La
date de ce meeting était en février ou mars 1997.
Les réponses ont été assez lentes.
Intervention internet
Au 27 juillet 1999, il n'y a pas eu d'écho à mon courrier du 15
juin.
Le document était transmis sans cacher les noms et lieux comme
ici. De plus les divers documents étaient joints.
"CYBERJUSTICE" <cyberjustice@justice.gouv.fr>
Web Justice
-----Message d'origine-----
De : xxxxxxxxxxr <xxxxxxxxxxx>
(l'adresse ne marche plus, il faut ajouter le prénom)
À : ministere@justice.gouv.fr <ministere@justice.gouv.fr>
Date : vendredi 2 avril 1999 17:19
Objet : Message venant du Web Justice
>MAIL WEB JUSTICE
>Adresse Email = xxxxxxxxxx
>Nom = XXXXXXX
>Société = XXXXXX
>Fonction = xxxxxxxxx
>Adresse = xxxxxxxxxxxxxxx
>Code Postal = XXXXX Ville : XXXXXXXX
>Pays : FRANCE
>Sujet = DROIT SOCIAL - DYSFONCTONNEMENT -
>Message :Cas avec mon épouse.
>Rien à voir avec mon entreprise.
>
>Comment se fait-il que le licenciement verbal soit encore
validé comme une démission ?
>Prud'hommes de XXXX : "Il y a lieu de considérer une démission"
(jugement prononcé en 1996)
>Employeur dispensé du paiement du solde de tout compte qu'il
avait pourtant reconnu comme non payé.
>Signature en faux de ce document par l'employeur.
>
>Comment se fait-il qu'une Cour d'APPEL juge un appel
irrecevable
>"Seules doivent être considérées les demandes financières..."
>
>Alors que la Cassation soulève d'office les demandes indéterminées
>(en conformité avec les textes art 40 NCPC)
>pour juger irrecevable un pourvoi en cassation sur ce même
jugement.
>"jugement inexactement qualifié en dernier ressort"
>et condamne aux dépens alors que le classement n'est pas
fait à la demande des parties.
>
>Contradiction absolue - thèses inconciliables !
>
>J'aimerais votre avis.
>Une partie de réponse est malheureusement évidente.
>
>N.B. En appel, l'avocate adverse s'était ménagé une excuse
pour rencontrer l'équipe
>du tribunal juste avant audience (dépôt des conclusions qui
a nécessité un
>voyage le matin, au lieu de faire le voyage juste pour l'audience)
!!
>Mention du dépôt le matin fait en audience.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Monsieur,
Le ministère de la Justice a bien reçu votre
message.
Il est actuellement examiné par le Bureau du Cabinet du Garde
des Sceaux,
qui l'orientera vers le service compétent et un courrier vous
sera adressé
par écrit dans les jours qui viennent.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression
de mes salutations
distinguées.
Le Chef du Bureau du Cabinet
-----------------------------------------------
Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.fr
-----------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
Paris, le 9 JUIN 1999
MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Chef de Cabinet
du Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Référence à rappeler : CAB/REQ/SM/GM/MI/P160754
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
XXXXX xxxxxxxxxxxx
Monsieur,
Vous avez bien voulu appeler l’attention de Madame Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur des décisions de Justice qui auraient été rendues dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Elle m’a chargé de transmettre votre courrier à Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, auquel elle a demandé de procéder à un examen attentif de ce dossier et de vous informer de la suite susceptible de lui être réservée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de
mes sentiments les meilleurs.
(signature)
Seymour MORSY
Ministère de la Justice 13, Place Vendôme 75042 PARIS Cedex
01
N.B. Par prudence un mot est remplacé par
c... , il évite un reperage par analyse de mot clé, mais le
remplacement est
évident. L'original transmis contient le
mot effectif.
Les problèmes médicaux sont effacés,
marquage par xxxxxxx
L'affaire supplémentaire est quasiment
effacée, transmise par l'original
XXXXXXXX
le 15 juin 1999
xxxxxxxxxx
XXXXX xxxxxxxxxxxxx
Votre référence : CAB/REQ/SM/GM/MI/P160754
Intervention internet
Dysfonctionnement :
Cour de Justice - Prud’hommes
M. le Chef du Cabinet du Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Monsieur,
Je suis surpris de la sollicitude envers mon
message internet et de son niveau de remontée. J’espère
que cet exposé contribuera à éviter les anomalies
futures.
Comment faire confiance à la Justice ?
Les décisions sont « Au nom du peuple français
», et elles se contredisent. Je suis tenté d’informer le
peuple français de ce qui est décidé en son nom.
En annexe, vous trouverez une explication sur les
problèmes juridiques posés et des explications. Les pièces
utiles sont jointes pour vous éviter une recherche.
On parle de Justice à deux vitesses.
Dans la plupart des cas, il s’agit de nuances en restant à
peu près dans les limites des règles de Droit.
L’employeur voulait des décisions de Justice
le blanchissant totalement pour éviter de donner des idées aux
autres employés exploités. Le cas était trop flagrant, il était
impossible de donner aux décisions de
Justice (Conseil des Prud’hommes de XXXX, Cour d’Appel
d’XXXXXX) un aspect légal.
Toute personne des environs de XXXXX fréquentant
les restaurants est automatiquement client de l’un des trois
restaurants de la famille.
Le contact avec un avocat m’a montré l’impossibilité
d’une assistance d’avocat.
Le jugement de XXXXX a été envoyé à F.A.C.E.
après une séance de dédicace à XXXXX suite à un meeting (Martine
AUBRY) [XXXXX plateau XXXXXX].
Pour avoir demandé un juste paiement de son
salaire, la Justice taxe une mère de 5 enfants (remboursement
de corruption, voir termes de l’avocate).
Il est sans doute possible d’obtenir la
Cassation (Réf. B9940049), mais délais.
Veuillez accepter l’expression de ma considération
et de mon respect.
XXXXXXXXXXX
Tél XX XX
XX XX XX (domicile) - XX XX XX XX XX (travail)
xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.fr (domicile)
xxxxxxx@xxxxxx.fr (ne marche
plus) ou xxxx-xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.fr (travail)
(prénom complet)
PROBLÈMES JURIDIQUES
Jugement du Conseil des Prud’hommes de XXXX
LICENCIEMENT VERBAL CONSIDÉRÉ COMME DÉMISSION.
Cela prive la salariée de tout bénéfice vis à vis de l’ANPE
et des ASSEDIC.
*« il y a lieu de considérer une démission »
Selon la jurisprudence, pour que la démission ne soit pas ambiguë,
il faut un écrit. Si l’employeur n’a pas satisfait à
ses obligations (exemple non paiement de l’intégralité des
salaires à la date normale), même en présence d’un écrit,
le jugement doit considérer un licenciement abusif.
Le Code et la jurisprudence semblent bien adaptés, à condition
que ces règles soient réellement appliquées.
Absence de volonté de reprise :
Après deux mois sans travail, des salaires payés partiellement,
à une période où il était impossible de reprendre le travail
(départ en vacances, intervention chirurgicale lourde programmée
au retour), cela ne veut rien dire. Le témoignage n’a guère
de valeur, les circonstances sont troublées par des mensonges
dans les conclusions de l’employeur.
* Licenciement en cas d’absence
Cette formalité n’a pas été faite par l’employeur
qui aurait dû faire une (ou deux ?) mises en demeure de
reprendre le travail. Cette mise en demeure doit se faire par
courrier en accusé de réception.
La gérante se contente d’affirmer qu’il y a eu appels
téléphoniques (non contrôlables, et c’est faux).
On trouve un essai de motivation d’un tel licenciement dans
le jugement.
Mme (gérante) juge Mme ( LLLLL) incompétente (longtemps après
la période d’essai !), mais cela n’a pas provoqué un
licenciement, mais une démission !
Mais si la gérante n’a pas fait un tel licenciement, c’est
que les motivations sont fictives. « Qui veut noyer son chien l’accuse
de la rage », vieil adage qui s’applique ici.
DISPENSE DE PAIEMENT DU SOLDE DE TOUT COMPTE
Inutile de payer ses dettes.
Escroquerie légalisée.
La somme est faible, mais c’est le Conseil des Prud’hommes
dispense de paiement une somme reconnue comme due (conclusions de
l’employeur).
La gérante a signé elle même le solde de tout compte. (faux en
signature).
La gérante voulait faire dire à Rosalie qu’elle ne voulait
pas reprendre le travail et synchronisait la présence de son témoin.
La gérante ne faisait pas attention aux documents qu’elle
signait.
La mention contenue dans le jugement est particulièrement
choquante. En fin d’emploi, il y a toujours les congés payés
à solder.
Arrêt de la Cour d’Appel d’XXXXX
MOTIVATION DISCRIMINATOIRE.
Si l’arrêt a été négocié hors audience pour des raisons
qui échappe au Droit, il faut quand même trouvé un semblant de
motivation légale.
Il y a l’article 40 NCPC qui précise que les jugements
statuant sur des demandes indéterminées (valeur financière)
sont susceptibles d’appel. L’arrêt exprime une règle
sur cet article, mais la salariée, Mme (LLLLL),
n’a pas le droit d’en profiter. Peut être qu’un
employeur aurait pu en profiter.
« Seules doivent être considérées les demandes financières
de la salariée. »
Arrêt d’un premier pourvoi en Cassation
A juste titre, selon les textes, le pourvoi concernant la première
instance a été rejeté.
« inexactement qualifié en dernier ressort », donc le recours
normal (appel) était possible. C’est le motif du rejet du
pourvoi.
J’étais arrivé en retard. L’énoncé de notre cas était
en cours. J’avais entendu la fin seulement. Nous étions
condamnés à 3 500 F selon l’art 700 NCPC. Le jugement écrit
tardant, j’ai fait une lettre d’intention de recours.
La condamnation selon l’art 700 a disparu. A la réception
du pourvoi en Cassation, le greffe de XXXX
a traité le courrier d’intention de recours comme appel
ferme (1 mois ½ après réception). J’ai été surpris de
la convocation en appel malgré les courriers. En réfléchissant
suite à cette convocation, j’ai défendu les demandes indéterminées.
A tort selon l’appel, à raison selon la Cassation.
La condamnation aux dépens (Cassation) est symbolique dans notre
cas. Elle peut amener à une réflexion. Un collègue de travail,
dont le pourvoi a été rejeté pour ce motif, a dépensé
environ 10 000 F d’avocat pour lui et a été condamné à 9
000 F art 700 NCPC. Il a de plus dû déménager suite au
jugement qualifié injustement en dernier recours.
Le choix entre « en dernier ressort » et « en premier ressort
» n’est pas une demande des parties, mais la seule évaluation
du Tribunal. La charge d’une erreur doit revenir à la
partie qui l’a faite ou demandé. Ici, c’est le seul
Tribunal, c’est l’État qui devrait prendre en charge.
Il y a contradiction complète entre les deux arrêts (voir art
618 NCPC).
Comment peut on écrire « Au nom du peuple français » dans les
deux cas.
Problème lié à la c....
EXISTENCE D’UNE C.....
Le jugement et l’arrêt sont tellement aberrants vis à vis
du bon sens qu’on peut se poser des questions. Ils sont
aussi en contradiction flagrante avec le Droit.
Devant Rosalie, la gérante s’était vantée d’avoir
des copains aux Prud’hommes. Il s’agit de juges non
professionnels, c’est la greffière qui est le garant du
Droit. Mais ce n’est pas une preuve.
Mais pour la Cour d’Appel, c’est différent.
D’abord, l’avocate s’était donné une excuse pour
rencontrer l’équipe du Tribunal. Elle a déposé ses « écritures
» le matin pour une audience l’après midi. La mention a été
faite en audience publique. Ce n’était certainement pas
pour faire du tourisme (sous la pluie) que l’avocate s’est
rendue à XXXXXX(Cour d'appel) dès
le matin, mais pour négocier.
Mais il fallait que l’avocate fasse spécialement un voyage
de Paris à XXXXX, alors qu’elle
aurait pu poster simultanément ses écritures à nous et à la
Cour d’Appel.
Mais il y a mieux : l’avocate de la SARL (JJJJJJ) se vante de son exploit.
Non seulement, elle a obtenu une décision normalement impossible,
mais en plus elle a obtenu le remboursement.
La mention contenue dans le jugement est particulièrement
choquante. En fin d’emploi, il y a toujours les congés payés
à solder.
« En règlement des causes de cette décision, … un chèque
de 3000 F »
Si la décision a été causée par l’argent, c’est une
c...... C’est l’avocate
qui l’écrit.
PAIEMENT D’UNE C....
Tout paiement est normalement interdit lorsqu’il y a c....
En théorie, je suis susceptible de poursuites judiciaires pour
avoir remboursé une corruption manifeste.
Mais je n’avais pas le choix.
La Cour d’XXXXXX a rendu son
arrêt exécutoire. J’ai fait un chèque de 3747 F 86 à l’huissier.
Il fallait sans doute être forcé pour être moins susceptible
de poursuites judiciaires.
HORS D’ATTEINTE.
Si l’avocate s’est vantée, c’est qu’elle s’estime
hors d’atteinte de sanction. Il me semble qu’une Cour
de Justice collégiale soit selon les textes hors d’atteinte
de toute sanction. La révolution de 1789 a été oubliée. Il y
a les privilégiés.
Ceci est soumis à votre réflexion.
DIVERS - CAUSES DES ANOMALIES.
Au départ, nous ne demandions qu’une reconnaissance des
faits et être dédouanés d’une accusation possible pour
des salaires partiellement au noir (70 % du SMIC, évaluation
personnelle). Nous voulions laisser l’évaluation financière
aux juges. D’où une audience annulée, qui l’aurait été
de toute façon, les conclusions de l’employeur envoyées
pour être reçues le matin avaient été mises en instance à la
poste et étaient inaccessibles. A ce moment là, nous craignons
que l’Administration saisisse la moindre anomalie pour nous
attaquer, nous avions eu un problème d’une extrême gravité
pour faire entrer les 3 enfants de Rosalie en France. (Voir dans
la suite du document).
Maintenant, nous évaluons l’importance du préjudice, et
les manœuvres de la SARL (JJJJJJJ)
nous incitent à demander le maximum, c’est à dire à
considérer qu’un licenciement verbal n’a pas d’existence,
et que l’intégralité des salaires est dû jusqu’au
licenciement à venir. Ce sera notre prochaine demande s’il
y a une prochaine fois, soit 5 ans de SMIC, soit environ 400 000
F.
Pourquoi ces décisions de Justice bizarres ?
La famille de l’employeur tient trois restaurants à XXXXX, deux (l’auberge Saint XXXXXX et le XXXXXXX)
sont tenus par le beau frère de la gérante et celui ci (XXXXXXXX, repas à la mode japonaise) est
séparé administrativement. Quand on a reçu M. Jacques CHIRAC (auberge
Saint XXXXX) invité par le député
de cette époque, on peut se permettre bien des choses.
Pour l’employeur, ce serait ouvrir une brèche et cela
pourrait donner des idées à la main d’œuvre exploité
sans vergogne. A la fois pour la gloriole de ne pas perdre la
face et pour ce motif, il faut gagner à tout prix. L’employeur
est prêt à toutes les extrémités, même si financièrement le
cas était, au départ, financièrement pour lui négligeable.
Appels téléphoniques anonymes (silencieux)
Au moment des dates clés de la procédure. Le Procureur de XXXXX (ville de TGI) a averti l’employeur
que nous les avions signalés. Il y a eu une pause et ils ont
repris très courts. Maintenant, c’est calme, nous avons
demandé spécialement la présentation du numéro d’appel.
Mais l’employeur utilise le secret du numéro d’appel.
Sabotage de véhicule (direction)
Écrou « nil stop » sur une rotule de direction. Il est parti
en laissant ses filets sur la tige filetée. Cela n’arrive
jamais selon les professionnels de la route sans une « aide ».
Mais on n’a pris personne sur le fait (main courante en
gendarmerie).
J’ai eu de la chance, je suis resté en ligne lors de l’embardée.
L’accident aurait pu être très grave.
Si c’est vraiment un sabotage, c’est une tentative de
meurtre.
HISTORIQUE
Mon épouse a travaillé du 16 janvier 1995 au 13 mai 1995 au
restaurant XXXXXX.
D’origine étrangère, c’était son premier travail
français.
Un travail, c’est aussi une reconnaissance sociale.
Elle a été licenciée verbalement le 13 mai 1995 certainement
pour avoir demandé l’immatriculation à la CPAM qui n’avait
pas été demandée par l’employeur.
L’employeur déclare que l’embauche a été faite le 1er
février 1995 à temps partiel. Il affirme qu’il s’agit
d’une démission (mention sur tous les documents légaux).
Selon les affirmations enregistrées dans le jugement de XXXX, une dispute avec la gérante aurait
eu lieu et Mme (LLLLL) se sentant
incompétente aurait démissionné et abandonné son poste.
Une lettre de démission a été réclamée ce soir là (pas de
preuve). Mon épouse a refusé.
J’avais prévu aller la chercher à l’heure habituelle
(vers 1 heure du matin), elle a dû revenir vers minuit à pied
en quartier non sûr et a attrapé une bronchite. D’où un
arrêt de travail.
Il n’y a pas eu de mise en demeure de reprendre le travail,
et donc aucune procédure de licenciement pour absence.
Il y a tricherie lourde sur les horaires. La Cour d’Appel a
enregistré l’incohérence entre les horaires déclarés et
les avantages en nature (fiches de salaire).
Pour comprendre les fiches de salaire.
* Rosalie a travaillé du 16 janvier au 11 février avec un
horaire que nous évaluons à 55 heures par semaine. Trop fatiguée,
sur un faux geste, elle s’est fait mal au dos le 11 février.
C’est pourquoi, nous trouvons une déclaration de 4 semaines
d’essai (double période de 15 jours) dans les écritures de
l’employeur (traduites dans le jugement). Mais nous ne
trouvons pas en février un temps de travail correspondant à ces
4 semaines !
* Rosalie a été remplacée, mais elle a continué le samedi
soir uniquement. Elle avait aussi besoin de quelques jours pour
raisons médicales programmées (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx).
* Le remplaçant fuyant un travail au noir (manque de vérification
de l’ANPE !) (mention de la gérante de cet emploi dans ses
conclusions !), (prénom Mme LLLLLLL)
a retrouvé son poste, mais elle a demandé une réduction du
temps de travail (partage avec une autre employée). (prénom Mme LLLLLLL) a compté 160 heures
pour 29 repas en avril 1995. L’employeur a déclaré 65
heures, mais 22 repas en avantage en nature (3 heures par repas,
fin le soir à 21 heures — invraisemblance).
La remise des documents de fin de travail (antidatés bien sûr,
fait qui peut être prouvé) a eu lieu plus de 2 mois après le
renvoi. Comme il manquait une lettre de licenciement, l’employeur
a voulu la remplacer par un témoignage. Occupée à synchroniser
la conversation et la présence de son témoin, la gérante a
signé les documents sans regarder. En particulier, elle a signé
le solde de tout compte sans le payer, faisant ainsi un faux en
écriture.
Rosalie était libre de sa décision :
- Le salaire n’était pas conforme.
- Elle avait été renvoyée 2 mois avant, et il n’y avait
pas eu d’excuse (même informelle).
- Le départ en vacances de toute la famille était proche.
- Au retour de vacances, une intervention chirurgicale était
programmée.
(médical pas sur internet).