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Jjjj-Cccccc et Rrrrr LLLLLL |
Le
12 avril 2002 |
X, xxxxxxxxxxxxx |
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00000 AAAAAAAA |
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Contre
la SARL JJJJJJ 113,
rue Hhhhi
PPPPPPP 00000 CCCCC Suite
à non-exécution de décision prud'homale (Cour de Renvoi). Demande d'audience |
Monsieur
VVVVV,
juge commissaire du Tribunal
du commerce Allée
des Sssss 00000 SSSSS
|
Monsieur le Président,
La SARL JJJJJJ est en
redressement judiciaire et en plan de continuation.
Veuillez trouver une copie
minitel du K-BIS intégrée dans le document, les différentes décisions de Justice,
une copie du pli recommandé envoyé à Me Llllll2 et la signification de la dernière
décision.
Je me suis adressé à Me Llllll2, mais
celle-ci après avoir promis que la décision de Justice devait être exécutée, a
inversé son discours. Elle ne serait plus représentante des créanciers et la
décision de Justice ne sera pas prise en compte dans le plan de continuation,
d'où le pli recommandé pour prendre acte de ce discours téléphonique, pli resté
sans réponse.
La décision de la Cour de
renvoi de Rrrrr
nous est favorable, mais nous n'avons pas gagné sur certaines demandes
essentielles, en particulier sur un rappel
de salaire, nous avons sollicité la Cour de Cassation contre ce fait.
Il me semble que l’AGS – FNGS d’AAAAA doit donc être appelé comme défendeur supplémentaire
devant la Cour de Cassation, et ce serait le rôle du représentant des
créanciers de mettre en cause l'AGS-FNGS qui ne peut pas être sollicité par un
particulier.
Je vous sollicite pour
régler le différent, y compris si nécessaire par une procédure avec audience
devant le tribunal du commerce.
Même s'il y a un nouveau
pourvoi, les décisions doivent être exécutées. En particulier la remise en état
après cassation (nous avions été condamnés par la Cour d'Aaaaa), et la
décision de la Cour de Rrrrr.
Je vous remercie de
l’attention que vous porterez à ce dossier et je vous assure de ma profonde
considération et respect.
R. LLLLLL
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J.
C. LLLLLLL |
EXPOSÉ DES
FAITS ET PROCEDURE
è Emploi du 16 janvier 1995 au
13 mai 1995 - "invitée à partir" après une demande d'immatriculation
CPAM.
è Jugement du Conseil des
Prud'hommes du 26/11/96 (Cccc R.G. n° 95/652)
M. GGGGG
pour les débats, un autre président pour le prononcé, cet autre président a
signé "GGGGG".
Déboutée de toutes les demandes
·
Absence
de volonté de reprendre le travail è Démission
·
Acceptation
du temps partiel (155 h ó 65 h) è refus de rappel de salaire
·
Refus
des congés payés — équivaut à faute lourde
Décision en dernier ressort.
è
Appel
refusé - Décision en dernier ressort
"Seules doivent être considérées les demandes financières de la
salariée"
Mme LLLLL
condamnée à 3000 F art 700
(payé avec frais total 3747,86
F)
Arrêt de la Cour d'Aaaaa du 24/09/98 — R.G. n° 9700544
è
Cassation
(jugement) refusée "inexactement qualifié en dernier ressort"
(existence d’une demande indéterminée art 40 NCPC)
Arrêt n°650 D du 03/02/99 suite au pourvoi n° Y 97-40.682
è
Cassation
(appel) acceptée pour le même motif
Arrêt du 28/02/01 n° 848 F-D suite au pourvoi B 99-40.049
è
Appel
partiellement accepté
·
Licenciement
sans formalités è Salaire brut des 6 derniers
mois (DI)
·
Refus
du rappel de salaire et ses conséquences
SARL JJJJJJ condamnée
à 8424,50 F en DI et 2000 F art 700.
Arrêt de Cour d'Appel de Rrrrr (en renvoi) du 20/11/01
R.G. n° 01/01093
è
Notification par huissier de
l'arrêt (76,23 €uros) –19/02/02
« La personne rencontrée n’ayant pas souhaité
recevoir la copie de l’acte »
è
Pourvoi
(P 0240431) contre l'arrêt de la Cour
de Rrrrr
·
La
mention "temps partiel de 155 heures" a validé 65 heures.
·
Document
dénaturé et position par défaut de l'absence de justification d'horaires de
l'employeur.
OBSERVATIONS
SUR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
B 393 055 991 :
La SARL JJJJJJ tenue par Mlle III fait suite à la SARL FFFF-YYYY
tenue par M. Dddd
SSSSS.
Mlle III
est la belle-sœur de M. SSSS. Ces SARL gèrent ou ont géré le restaurant FFFF-YYYY,
113, rue Hhhh
PPPPPP à
CCCC.
B 342 700 283 :
M. D. SSSSS est gérant de la SARL "Société à
responsabilité limitée SSSS". Cette SARL gère les restaurants LE MMMMMM et
L'AUBERGE SAINT BBBBBB
à CCCCC.
A 320 000 177 :
M. D. SSSSS a déclaré une affaire personnelle pour
location de biens immobiliers au moment de la prise de relais de la SARL FFFF-YYYY par
la SARL JJJJJJ.
Via
le serveur internet "societe.com" on observait :
SARL JJJJJJ - apport de fonds propres
|
1995 1996 1997 1998 1999 2000 |
21 490 F 9 840 F 24 110 F 129 836 F -50 403 € -41 350 € |
SARL "Société à responsabilité limitée SSSSS"
apport de fonds propres
|
1995 1996 1997 1998 1999 2000 |
90 395 F 152 078 F 227 864 F 86 376 F 27 210 € 41 613 € |
La SARL JJJJJJJ a disparu du serveur
"societe.com" qui donne quelques chiffres gratuitement. J'avais
relevé les chiffres avant cette disparition. Les chiffres pour 1995, 1996, 1997
ne sont plus disponibles sur le serveur, mais j'en ai gardé la trace.
Sauf blanchiment, les apports doivent avoir une
source. Il est aisé de comprendre que la réintégration de notes de restaurants
payés en argent liquide se fait de cette façon.
On peut s'étonner des prélèvements importants de 1999 et 2000 sur la SARL JJJJJJ. La
somme prélevée en 2000 sur la SARL JJJJJJ correspond presque exactement à l'apport
sur la SARL "Société à responsabilité limitée SSSSS".
Il y a matière à constater que le redressement
judiciaire a été volontairement provoqué.
Ce redressement judiciaire arrive à propos fort à
propos comme si les employeurs avaient anticipé la décision de Justice
(inévitable), et qu'ils auraient décidé de ne pas payer quels qu'en soient les
moyens.
Ceci est une interprétation personnelle à confirmer
ou à infirmer.
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Jjjj Cccccc et Rrrrr LLLLLL |
Le 20 février 2002 |
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x, xxxxxxxxxxxxxxx |
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00000 AAAAAAAA |
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Pli recommandée avec accusé de réception Conversation du 12 février 2002. Affaire SARL JJJJJJJ |
SCP LLLLLL2 105, rue Hhhhh PPPPPP 00000 CCCCC |
Maître,
Je vous prie de confirmer
par écrit la conversation téléphonique du mardi 12 février 2002, ou de
l'infirmer si j'ai mal compris.
Affaire SARL JJJJJJ
Vous avez révélé au cours de cette conversation que
1) Vous n’étiez plus « représentant des créanciers ». Pourtant le KBIS révèle que, selon le jugement du 8 septembre 2000, vous êtes devenu le « représentant des créanciers ».
2) Que la dette mentionnée sur l’arrêt de la Cour d’Appel de RRRRRR ne sera pas prise en compte dans le plan de continuation. Cette décision du 20 novembre 2001 vous a été transmise le 3 décembre 2001 (plus délai postal).
Pour résumer nos relations :
- Transmission de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rrrrr par LRAR du 3 décembre 2001.
- Après conversation téléphonique, dépôt des autres décisions de Justice, à savoir le jugement du conseil des Prud’hommes de CCCC, l’arrêt de la Cour d’Appel de RRRRR et les deux décisions de la Cour de Cassation.
- Mi-janvier 2002, conversation téléphonique : Me LLLLL2 annonce avoir obtenu confirmation des décisions de Justice de la part de l’avocate de la SARL JJJJJJ (Me RRRRR). Vous aviez mentionné que la décision devait être exécutée !
- 12 février 2002, la conversation citée en début de courrier.
OBSERVATIONS
NUMERO
DE L'OBSERVATION : 3
DISPENSE
D'AVIS D'INSERTION SUIVANT JUGEMENT DU 23.09.93 DE LA STE FFFF YYYY SARL
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 4.8.2000
DATE
: 08 SEPTEMBRE 2000
NUMERO
DE L'OBSERVATION : 4
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SSSSS DU 08/09/2000 OUVRANT UNE PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE
D'OBSERVATION AU 08/01/2001.
CESSATION
DES PAIEMENTS EN DATE DU 31/07/2000. JUGE COMMISSAIRE : M VVVVV Jjjjjj
REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LLLLL2 Ggggggg 105 RUE Hhhh PPPPP 00000 CCCCC
DATE
: 21 DECEMBRE 2000
NUMERO
DE L'OBSERVATION : 5
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SSSSS DU 21/12/2000 PROLONGEANT LA PERIODE
D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/05/2001.
DATE
: 02 MAI 2001
NUMERO
DE L'OBSERVATION : 6
LE
TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DU DOSSIER A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 2001.
DATE
: 14 JUIN 2001
NUMERO
DE L'OBSERVATION : 7
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SSSSS DU 14/06/2001 ARRETANT LE PLAN DE
REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU
PLAN : ME LLLLLL2
Ggggggg 105 RUE Hhhh
PPPPPP 00000 CCCCC
DATE
: 01 JANVIER 2002
CONVERSION
DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
Veuillez recevoir, Maître,
nos salutations.
|
Rosalie LOUAPRE |
J. C. LOUAPRE |
Ajout
manuscrit « NOUVEAU POURVOI EN COURS »
Correction
manuscrite « AAAAAA »
au lieu de « RRRRR »
Le courrier réel contient la
copie de l’avis de réception daté du 21/02/02.
A remarquer, la SCP LLLLL2 et la SARL JJJJJ sont dans la même rue, voisin de quelques numéros seulement.
0
JJJJJJJ
/\
/\ RCS SSSSS B393055991
INFOGREFFE 1/12
````````````````````````````````````````
EXTRAIT KBIS
************
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
EN DATE DU : 26 NOVEMBRE 1993
NUMERO DE REGISTRE DU COMMERCE :
R.C.S. SSSSS B393055991 (93B00418)
EXTRAIT AU 13 FEVRIER 2002
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 2/12
````````````````````````````````````````
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE
RAISON SOCIALE (DENOMINATION) - SIGLE
JJJJJJJ
FORME JURIDIQUE : SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 15.244,9 EUROS
ADRESSE DU SIEGE :
113 RUE HHHH PPPPPPP 00000 CCCC
DUREE DE LA SOCIETE : JUSQU'AU 25
NOVEMBRE 2092
DATE D'ARRETE DES COMPTES LE 31
DECEMBRE
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 3/12
````````````````````````````````````````
CONSTITUTION :
DEPOT DE L'ACTE LE 26 NOVEMBRE 1993
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE SSSSS
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 4/12
````````````````````````````````````````
ADMINISTRATION(S)
GERANT III MMMM HHHH
NE(E) LE 22 JUILLET
1965
COMMUNE DE NAISSANCE CCCCC2
NATIONALITE FRANCE
25 AVENUE DE MMMMM FFFF 00000
AAAAAAA
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 5/12
````````````````````````````````````````
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE
COMMERCIALE :
ORIGINE DU FONDS : ACHAT
ACTIVITE : RESTAURANT JAPONAIS
CODE APE : 553A
ENSEIGNE : LE FFFF YYYY
ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT :
113 RUE HHHH PPPPPP 00000 CCCCC
NUMERO SIRET : 39305599100011
DEBUT D'EXPLOITATION LE 20 NOVEMBRE
1993
MODE D'EXPLOITATION : EXPLOITATION
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 6/12
````````````````````````````````````````
DIRECTE
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 7/12
````````````````````````````````````````
OBSERVATIONS
NUMERO DE L'OBSERVATION : 3
DISPENSE D'AVIS D'INSERTION SUIVANT
JUGEMENT DU 23.09.93 DE LA STE FFFF
YYYY SARL DECLARATION DE CESSATION
DES PAIEMENTS DU 4.8.2000
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 8/12
````````````````````````````````````````
DATE : 08 SEPTEMBRE 2000
NUMERO DE L'OBSERVATION : 4
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
SSSSS DU 08/09/2000 OUVRANT UNE
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA
PERIODE D'OBSERVATION AU 08/01/2001.
CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU
31/07/2000. JUGE COMMISSAIRE : M
VVVVV JJJJJJ REPRESENTANT DES
CREANCIERS : ME LLLLL2 GGGGGGG 105
RUE HHHH PPPPPP 00000 CCCCC
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 9/12
````````````````````````````````````````
DATE : 21 DECEMBRE 2000
NUMERO DE L'OBSERVATION : 5
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
SSSSS DU 21/12/2000 PROLONGEANT LA
PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU
08/05/2001.
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 10/12
````````````````````````````````````````
DATE : 02 MAI 2001
NUMERO DE L'OBSERVATION : 6
LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DU
DOSSIER A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 2001.
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 11/12
````````````````````````````````````````
DATE : 14 JUIN 2001
NUMERO DE L'OBSERVATION : 7
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
SSSSS DU 14/06/2001 ARRETANT LE PLAN
DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE
L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A
L'EXECUTION DU PLAN : ME LLLLLL2
GGGGGGGG 105 RUE HHHH PPPPPP 00000
CCCCC
````````````````````````````````````````
INFOGREFFE 12/12
````````````````````````````````````````
DATE : 01 JANVIER 2002
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
0
JJJJJJJ
/\
/\ RCS SSSSS B393055991
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La copie du KBIS est sur deux colonnes (sous word), et n’occupe que 2
pages.
Le courrier réel inclut les documents aux scanner (pièces disponibles
pour la plupart sur le reste du site – scanner et recopie) :
·
le jugement des prud’hommes
·
l’arrêt de la Cour d’Appel (AAAAAA)
·
Injonction et commandement – prix 3747,86 F avec les frais.
·
Arrêt de la Cour de Cassation contre le jugement – irrecevable –
·
Arrêt de la Cour de Cassation contre la décision d’appel – cassation –
·
Arrêt de la Cour de renvoi
·
La signification de l’arrêt de la Cour de renvoi (coût 500 F ou 76,23
€uros)
·
Récépissé du pourvoi contre l’arrêt de la Cour de renvoi (24 janvier
2002)
Simultanément, courrier à la Cour de Cassation demandant que l’AGS-FNGS
soit considéré comme défendeur supplémentaire (non précisé dans le courrier au
tribunal du commerce.
Ces documents ont été postés le jour indiqué.