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EXERCICES DE DROIT BASÉS SUR EXEMPLE RÉEL

1) Cas de première instance aux Prud'hommes

Une employée se plaint d'avoir été renvoyée oralement de son emploi le 13 mai 1995 pour avoir demandé l'immatriculation à la CPAM (difficulté de preuve du fait). Absente de ce fait, l'employeur l'a déclaré démissionnaire (pas de lettre de démission). Lorsqu'elle est revenue chercher les documents de fin d'emploi, l'employeur lui a fait dire devant une de ses employées qu'elle ne voulait pas revenir. Synchronisant sa question et la présence discrète de l'employée, la gérante a signé elle-même le solde de tout compte en place de l'ex-employée et sans remettre le chèque mentionné (fait reconnu).

L'employée demande la requalification en licenciement abusif avec les indemnités et réclame en plus un rappel de salaire pour tricherie manifeste sur les horaires.
L'employée présente une fiche de salaire de 65 heures avec 22 repas déclarés en avantage en nature (il s'agit d'un restaurant, l'heure de début de poste le soir est 18 heures).
Il n'y a pas ce contrat écrit de travail. L'employée n'a signé aucun document au restaurant.
L'employée réclame aussi que sa date d'embauche soit reconnu comme le 16 janvier 1995 et non pas le 1er février, date mentionnée sur la première fiche de salaire.

Que décideriez-vous à la place du Conseil des Prud'hommes ?

Information complémentaire
* L'employée affirme qu'il y a une incohérence entre les écritures de l'employeur et la fiche de salaire de février. Elle présente un relevé de compte montrant des paiements au restaurant en janvier, achat de spécialités.
* Les conclusions de l'employeur sont incompatibles avec le témoignage de l'employée qui témoigne avoir enttendu l'employée refuser de reprendre le travail.
* La date de ce refus n'est pas précisée. La date du 30 juin mentionnée à l'ordinateur sur les documents (non signés de l'employée) nécessitait que ces documents étaient préparés d'avance. L'employée affirme qu'il s'agissait du 17 juillet, juste au moment de partir en vacances. Ces vacances ont été suivies d'une intervention chirurgicale longue le 6 septembre (déjà programmée). Sans succès de cette intervention, l'employée pouvait reprendre le travail au mieux 6 mois après. Avec succès de cette intervention (réalité, grossesse), 18 mois après.
* L'employeur a reconnu un conflit le jour du renvoi. Le témoignage présenté par l'employeur était incompatible avec le maintien de l'emploi longtemps avant le 13 mai ! (faux témoignage manifeste).

Décision du Conseil des Prud'hommes:

"Il y a lieu de considérer une démission"
"l'employée n'apporte pas la preuve que la somme était due" (solde de tout compte)
Le rappel de salaire est ignoré, il est assimilé à un accord sur les horaires effectués.
Le jugement est déclaré en dernier ressort.

Que devait-il être décidé selon le mari ?
Vérifiez s'il n'y a pas d'erreur sur la position légale.

Il ne peut pas y avoir d'accord pour payer moins que le SMIC en particulier en tricbant sur les horaires. Un tel accord s'il existait (il n'est que supposé, voir le texte du jugement) serait nul et non avenu, même si l'emplyée durant son emploi a été obligée de se taire. En outre, l'employeur viole ses obligations contractuelles.

On ne peut pas considérer une démission. Elle soit être écrite selon la jurisprudence pour permettre le contrôle. Si on hésitait sur cette jurisprudence, il faudrait au moins que l'employeur ait respecté ses obligations contractuelles. On pourrait même dire que même en présence d'une lettre de démission, il faut retenir un licenciement du fait de l'employeur.
N.B. En cas d'absence, la procédure à respecter est l'envoi de 1 (ou 2) mises en demeure de reprendre le travail, suivi de l'introduction d'une procédure de licenciement pour faute. L'absence était considérée comme une démission en 1970, mais plus maintenant.

Le solde de tout compte établi par l'employeur et signé par lui-même est au moins un justificatif que la somme était due. Il y a toujours un relicat de congés payés à solder.

Il y avait des demandes à montant indéterminé (reconnaissance d'un licenciement abusif avec demande des documents correspondants), le jugement devait être déclaré en premier ressort (voir suite).

A remarquer, il y a eu mauvais conseil, le minimum à demander était 6 mois de salaire comme indemnité de licenciement abusif.

Pourquoi ce jugement ?

L'employeur s'était vanté d'avoir des "copains" aux Prud'hommes. Il s'agissait de la famille de restaurateurs la plus importante d'une bourgade moyenne. Tous les gens fréquentant les restaurants étaient automatiquement clients de l'un des 3 restaurants. Le député d'alors avait même invité M. C-H-I-R-A-C dans l'un des restaurants.

Oralement, nous étions même condamné à 3500 F (art 700 NCPC), qui a disparu du jugement écrit.

2) Appel ou Cassation avec demande indéterminée

Le cas précédent avait été déclaré "en dernier ressort". Mais ce mot n'avait pas été entendu et le jugement écrit tardait. Hésitant si le délai d'un mois commençait à l'énoncé du jugement ou à la réception du jugement écrit, les époux xxxxx ont envoyé un courrier d'intention de recours 2 jours avant le mois écoulé depuis l'énoncé en mentionnant une intenstion de faire appel à lecture du jugement écrit.

A la réception du jugement écrit, il n'y avait pas de nouvelles de l'intention de recours primitives, les époux xxxx ont rédigé un mémoire pour la Cour de Cassation.

Le pourvoi et l'appel ont été validés le même jour par le greffe des Prud'hommes, soit un mois et demi après réception de la lettre d'intention de recours (appel).

Il y avait matière à pourvoi (voir précédemment).

Lorsque l'Appel s'est engagé, il y a eu réflexion. Selon les époux xxxx, le Conseil des Prud'hommes aurait dû décider "en premier ressort" à cause des demandes indéterminés.

A votre avis, qu'est-ce qui a été décidé par la Cour d'Appel et par la Cour de Cassation ?

* Appel irrecevable
"Seules doivent être considérées les demandes fincancières de la salariée."
3000 F selon l'art 700 NCPC.

* Pourvoi en Cassation irrecevable
Les possibilités de recours n'étaient pas épuisées,. le jugement initial étant inexactement qualifié en dernier recours [demandes indéterminées (art 40 NCPC) - document demandé reconnaissant le licenciement abusif].

Que devait-il être décidé selon le mari ?
Vérifiez s'il n'y a pas d'erreur sur la position légale.

La Cour de Cassation a raison. Aurait-on pu en place de l'article 40, utiliser l'article 35 parce que les demandes étaient correlés (la tricherie globale a provoqué le renvoi et elle s'est appliquée à la tricherie sur salaire, donc en cumulant les demandes, le seuil était atteint) ?.

Pourquoi cet arrêt ?

L'avocate de l'employeur s'est rendu spécialement le matin voir l'équipe du Tribunal (avec trajet). Elle s'était donné comme excuse le dépôt de ses écritures envoyés à l'appelante 15 jours avant.
Elle qualifie les 3000 F (art 700 NCPC) d'être la cause de la décision.
On imagine qu'elle a déjeuné avec l'équipe du Tribunal et le Tribunal a estimé que cette rencontre devait être à la charge de l'appelante !

3) Attente de la Cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel

Nous en sommes à ce stade.

VOTRE AVIS

DROIT DE LA FAMILLE

Il s'agit d'un problème réel.

a) Situation de départ

Une étrangère contracte un mariage dans son pays, 3 enfants. Ce mari a vécu en parasite ("bread-winner" selon le mot de l'avocat) et n'a jamais travaillé. Il est parti avec une autre.
Que faire ?
La mère essaie de retrouver l'acte de mariage pour essayer une action. La mairie affirme qu'il n'existe pas (en fait, il s'agit d'un manque d'ordre ou une mauvaise volonté des employés). Plus tard après informatisation de l'Etat-Civil de ce pays, il sera retrouvé.
La mère demande son acte de naissance: rien.

Que faire ?

b) Extrait de naissance pour remariage

Pour cela, elle fait établir un acte de naissance de complaisance sous sa vraie identité. Personne ne dit rien à ce moment.

Qu'aurait dû-t-elle faire ?

Elle aurait dû faire constater la carence de l'acte de naissance par tribunal et effectuer des démarches administratives pour obtenir un acte de naissance.
Cela aurait coûté de l'argent. Les délais de Justice sont longs. Elle ne pouvait pas faire seule cette démarche. Ce sont les employés de la mairie qui l'ont conseillé pour obtenir un extrait de naissance de complaisance.

La seule erreur est de ne pas avoir imaginé que le baptême était bien enregistré et que le certificat de baptême a presque la même valeur qu'un extrait de naissance. Il lui aurait permis très facilement d'en obtenir un par la Justice.

c) Remariage avec un Français

Pour le premier mariage, sans trace d'enregistrement de l'acte, elle ne pouvait rien faire.

Où se marier ?

Nous souhaitions mieux nous connaître et tester si la France convenait. Mais Mme le Consul ne délivrait des visas que selon des conditions spéciales que nous n'imaginions pas. Elle a fait un refus de visa de tourisme non justifié contrairement à la loi de l'époque (lettre de confirmation, mais pas de justification de refus). Des amis ont attendu 3 ans sans obtenir le précieux visa de fiancés.

Nous nous sommes donc mariés à l'Etranger sour la loi de ce pays.

Mais nous avons dû laisser les enfants. Impossible de préparer rapidement les papiers pour eux. Le responsable des visas a insisté "pas de nom d'homme sur les extraits de naissance", sous-entendu "débrouillez-vous". Marié avec une résidente, il connaissait bien le pays. Le message était: je ne veux pas le savoir, mais je sais très bien.

Nous avons obéi avec beaucoup de difficultés. Nous comptions sur des aides pour les papiers, mais la famille n'a pas faire. Nous avons attendu la carte de résident pour que la mère retourne s'occuper des papiers de ses enfants (départ le 13 juillet 1992).

L'Etat-Civil s'était informatisé, Mme le Consul a fait rechercher les traces d'un éventuel mariage préalable. L'acte qu'on croyait non enregistré (éventualité d'un mariage bidon, comme cela est assez courant dans ce pays) a été retrouvé.

Tout de go, Mme le Consul a déclaré l'acte étranger du second mariage "frappé de nullité".

Avait-elle le Droit de le déclarer sans même informer les autorités étrangères ?

Ceci a été complèté par une mise en Justice frrançaise via le Ministère des affaires étrangères.

La Préfecture a été aussi mise au courant. Le Sécrétaire Général a même écrit au Procureur pour demander des poursuites contre M. et Mme.

Bref le grand jeu avec interrogatoire par la police.

Evidemment la mère est revenue d'urgence en France seule avant de risquer l'interdiction de rentrer sur le territoire français.

Que pensez-vous de cette situation ?

Information complémentaire. Mme le Consul n'a pas soumis le cas à la justice étrangère. Le Droit de ce pays est proche du Droit Canon. "Si quelqu'un a quelque chose contre ce mariage, qu'il le dise maintenant ou se taise à jamais". Un tiers n'a pas le droit d'attaquer un mariage. Ceci est le contraire de la France où le procureur a le droit et le devoir d'attaquer un mariage s'il connaît une anomalie.

Autre information complémentaire. Le document "Marriage Capacity" indiquait sous la signature de la Consul en délégation de l'Ambassadeur que la France reconnaissait un mariage fait à l'étranger. La France devait reconnaître le mariage tant que l'acte original n'était pas déclaré nul.

A quoi équivalait l'attaque d'un mariage étranger par la France ?

Avis personnel: une ingérence sur acte étranger. C'est un mépris de ce cette nation.

Quelles étaient les possibilités d'action légale contre le mariage ?

La seule valable aurait été une attaque par le mari français du mariage auprès des autorités de ce pays. C'est peut-être pour cette raison qu'on nous jouait le grand bluff.

Le divorce à l'etranger était accepté. Mme le Consul avait déclaré en série les mariages frappés de nullité. J'ai vu une jurisprudence que je n'arrive plus à retrouver. Je crois qu'il s'agissait de Toulouse et je suppose que c'était l'un de ces cas. Le Tribunal a rejetté le cas. Un divorce doit être demandé et ne peut pas être imposé (pour règler un cas de double mariage).

Donc aucune possibilité d'action contre le mariage.

Selon moi, la demande de poursuites judiciaires par la Préfecture mériterait un traitement pénal du Secrétaire Général. Il y a ingérence sur une affaire de Justice en cours. J'hésite sur l'éventualité de poursuites possibles envers la mère dont le seul crime est de ne pas vouloir abandonner ses enfants. En tout cas, un conjoint (ou un partenaire) n'est pas tenu à la dénonciation même en cas de crime, et ce n'était pas un crime.

d) Situation des enfants

Durant les problèmes, ils ont toujours été l'enjeu et les otages de l'Administration française pour essayer de casser le mariage. On peut discuter moralement du fait très choquant. Aucune exigence légale n'a été formulée sauf de ne pas donner les visas aux enfants tant que le Tribunal de SSSS n'ait pas reconnu la validité du jugement ppppp, ce qui ne ressemblait à rien. La France ne peut pas contester un jugement étranger d'un pays avec lequel il n'y a pas d'accord de Justice, elle peut seulement vérifier son authenticité. Cette lettre a mis en colère le juge ppppp qui avait prononcé le jugement.

Nous n'avons eu aucune demande les concernant, mais que fallait-il pour eux selon le code français pour pouvoir leur délivrer des visas ?

Il fallait qu'ils soient sous la seule garde de la mère, soit une déchéance parternelle. Il fallait donc un acte de Justice pour cela.
Je suis parresseux pour rechercher le n° de l'article, mais je l'avais repéré.

Le jugement ppppp contenait cette mention. Pour cela, il fallait quand même un jugement même si le père naturel avait abandonné la famille depuis longtemps.

fin du document