KEYWORDS ou MOTS-CLÉS obtenus par les stats

KEYWORDS ou MOTS CLÉS

Version 3 du site (dernière version)
URL complète du site

ENGLISH KEYWORDS.

FRENCH LAW

I am surprised of the use of keywords to access to the URL.
I try to explain why you access to my URL.
I love France, but more BRITTANY where I have my roots. But I am shame of the Courts and several Administrations.
I am not a lawyer. I am a victim.

CORRUPT LAWYERS :

No comment, try to read with an automatic translator to check if it is a real sample.

COURT JUDGEMENTS :

I am shame to show this kind of court judgements.

CHEATING :

Do you agree ?
Less than 3 hours for a waiter at each meal. Is it true ?
22 Friday and Saturday evening in a month, is it true ?
What can you do for a Court accept this ?

JUDGEMENT :

I am surprised of this simple word.

JUDGEMENT MONEY :

What is the meaning ?
Is the pay back of the judgement ?

JUGE :

French or English word. (Probably English word according the bot). No comment, see the other words.

FRENCH LAW :

Maybe the French laws are among the better laws. But we can be shame how the laws are forgotten by Courts.

FRENCH CONSULATES :

No full development for the other problem. Not the same topic. A link because we were frightened with a small mistake we can have problems with administration.
My wife was foreigner. We married abroad. Because of a not succeeded research of document and no action done, an abnormal case about the marriage. No matter abroad if no ones demand against the marriage (only the spouses allowed to demand according the local law). The Consul wrote the marriage was null and void. (The real target was the 3 kids of my spouse) She used the full strength of Administration (Foreign affairs Minister, Justice, local authority ["Préfecture" in France]). But she was a liar. No rights to say that an act from a sovereign country was null and void except after a local judgement.
A local judgement clearing the abnormal case cannot be checked for its validity by another country.
(in opposition to the letter from the Consul woman "Au nom de la République française"). Local authorities were furious when they have known the case.
I received a request for papers signed by the first secretary of the local authority (in French - le secrétaire de la Préfecture). It was fully abnormal a request signed at the high level. In fact, I gave papers (crazy if I did not give copies) and just after I received this letter. What was missing. You can guess. It is forbidden to write.
Judge for Administration recorded documents received before to be sent ! (it means there are other documents hidden by Authorities). He "forgot" the main topic.

FRENCH MONEY :

Try to understand with other keywords. I apologise to avoid to explain.

INSURANCE/SOCIAL JUSTICE :

Only "social Justice". What do you think about "social justice" when a mother of 5 kids has been sentenced for having demanded the remainder salary to the employer and when it is obvious the employer has cheated ?

LAWYERS SALARY :

Not exact word. How can the lawyers do to earn (or to win !) money ?

MONEY CORRUPTION

Try to read and to have your mind.

SALARY FOR A LAWYER :

See Lawyers salary.

MOTS-CLÉS (FRANÇAIS)

DROIT FRANCAIS

Je suis surpris de certains mots clés utilisés pour accéder au site.
J'essaie d'expliquer pourquoi vous avez accédé à ce site, et une petite explication susceptible de vous rendre service.
Je ne suis pas avocat. Nous sommes victimes.
Ces informations ne présentent aucune garantie. Elles doivent être considérées comme une aide pour approfondir.

ARGENT :

Je suis surpris de l'accès par ce simple mot. Justice par l'argent.

AVANTAGES EN NATURE :

Quand on triche sur les heures, il ne faut pas oublier de tricher dans la même proportion sur les avantages en nature (repas en restauration).
Cela rend les fiches de salaire invraisemblables.

CODE DALLOZ :

Interdit de proposer ce mot comme mot clé. Les moteurs de recherche l'ont trouvé dans le corps du texte. Je fais référence à ce qui est écrit dans ce code avec la page pour justifier que la loi a été violée.

CONTESTER :

Oui, je conteste.

DÉMISSION :

Selon la loi, elle doit être libre et non ambiguë.
Une jurisprudence de la Cassation dit qu'elle doit être écrite pour permettre le contrôle.
D'après certains textes, il semblerait que d'autres cas peuvent être considérés comme non ambiguë, tel se mettre au service d'un autre employeur.
En présence d'une lettre, l'employé peut contester si l'employeur a failli à ses devoirs contractuels.
Par exemple, si l'intégralité des salaires n'a pas été versé.
S'il y a eu altercation, la volonté de démissionner n'est pas évidente.
Mais en présence d'une lettre, c'est le salarié qui doit établir la preuve.
L'absence ne signifie pas la volonté de démissionner.
Elle constitue un motif de licenciement pour faute (grave ?). L'employeur doit faire une double mise en demeure de reprendre le travail par lettre en accusé de réception avant d'introduire la procédure de licenciement.

ATTENTION : Une démission fait perdre les droits aux ASSEDIC (sauf cas admis de démission, par exemple pour suivre un conjoint muté au loin). Il faut environ 120 (? A vérifier) jours de travail chez un autre employeur pour annuler l'effet d'une démission.
On peut demander le réexamen de sa situation 4 (? A vérifier) mois après.

Dans le cas présenté, la cause réelle est la demande d'immatriculation CPAM. Il y a des indices montrant que celle-ci a été tardive, mais…
La gérante avec l'aide de l'autre serveuse a monté un incident dont la base est trop légère pour justifier l'absence. L'autre serveuse fait un témoignage d'un incident majeur mais invraisemblable pour justifier l'altercation suive de l'absence.
Mon épouse a refusé de rédiger une lettre de démission, et elle a été invitée à rentrer un peu avant la fin de son poste. L'employeur a mentionné "démission" sur les documents. Les Prud'hommes ont accepté.

DIFFAMATION

(via francite)

Une diffamation suppose un mensonge.
Ici il n'y a pas de mensonge de notre part, donc PAS DE DIFFAMATION.
Le lecteur estimera si les conséquences et les significations (ce que cela veut dire) des décisions de Justice sont exactes. Il a les textes (ce ne sont pas des faux), il peut juger.
La Justice est normalement publique et elle est "AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS" qui doit connaître ce qui est décidé en son nom.
Cela porte-t-il atteinte à la réputation de la Justice ?
Si cela porte atteinte, c'est la responsabilité des magistrats qui ont pris des décisions aberrantes. La Justice doit assumer les décisions de ses magistrats.
J'ai réclamé via le WEB JUSTICE qui m'a fait une ouverture vers le Ministère. Le site a été créé suite au manque de réaction concrète.
NOUS SOMMES LÉSÉS, NOUS SOMMES INJURIÉS.

JUSTICE :

Sur un mot aussi général, je suis surpris qu'on ait trouvé le site.

LETTRE DE DÉMISSION :

LETTRE TYPE DÉMISSION :

Voir démission.
Elle est destinée à permettre le contrôle de la démission.
Aucune forme n'est imposée.
Toutefois, elle est utilisée pour dater le début préavis et éviter que l'employeur réclame un dédit à son employé.
Elle doit être envoyée en accusé de réception (probablement une décharge écrite en remise de main à main suffit).
La politesse et le bon sens imposent que l'employeur puisse vous identifier immédiatement dans une grosse entreprise (numéro interne d'identification).
Vous devez donner la date à laquelle vous quitterez l'entreprise (en respectant le préavis).

LICENCIEMENT ABUSIF

Quand je vois en jurisprudence qu'une simple erreur de procédure permet de statuer à un licenciement abusif (l'employé n'ayant pas eu tous les moyens de se défendre, il ne peut pas être accepté de raisons réelles de licenciement), et que je vois de telles aberrations dans les décisions qui nous concerne, il y a de quoi être choqué.

POURVOI

Sans doute pour pourvoi en cassation.

PRUD'HOMMES :

Il faut écrire "prudhommes" en un seul mot à cause des moteurs de recherche.

Il y a eu jugement du Conseil des Prud'hommes.

RECOUR(S) DECISION :

Si un jugement est inexactement qualifié en dernier ressort, il faut théoriquement faire appel selon un avocat (newsgroup de voilà). Mais la Cour d'Appel statue l'appel irrecevable. Alors que faire ?
Merci d'une réponse. Lisez le site.

RECOUR(S) DECISION ASSEDIC :

Si l'employeur écrit "démission", les ASSEDIC ne se substituent pas aux Prud'hommes pour contrôler la véracité de l'affirmation. "Art 1 Le Chef (= l'employeur) a toujours raison … Art 4 Si le Chef se trompe, voir l'article 1". Vous connaissez. Ceci semble être écrit pour rire, mais c'est un peu trop vrai.

SMIC :

SMIC SALAIRE :

Comment payer moins que le SMIC ?
En trichant sur les horaires.

SOLDE DE TOUT COMPTE :

Deux rôles complémentaires :
* reçu prouvant que la somme a été versée (ne peut pas être dénoncé normalement).
* reconnaissance que tout est "clair" avec l'employeur.
Pour cette seconde partie, le texte doit mentionner qu'il peut être dénoncer dans les 2 mois (sous peine de forclusion). L'employé peut aussi écrire "sous réserve de l'examen de mes droits" pour éviter ce délai.
L'employé doit écrire de sa main "Bon pour solde de tout compte".
Attention aux documents antidatés. Si l'employeur écrit à l'ordinateur une date, c'est celle-ci qui est admise comme date de référence, même si vous signez quelques jours plus tard.
Si vous réclamez, il faut prévoir le temps pour que les Prud'hommes reçoivent votre réclamation et en font écho à l'employeur. Le délai pour agir peut être singulièrement raccourci.
En principe, il est soit associé au dernier salaire, soit au paiement du solde des congés payés si les salaires ont déjà été versés. Il y a donc toujours un solde à verser en fin d'emploi.

Dans notre cas, c'est la gérante qui a signé le solde de tout compte sans remettre le chèque mentionné. Nous admettons qu'elle a été distraite. Elle voulait faire dire à mon épouse qu'elle ne voulait pas reprendre le travail devant témoin.
Certes l'employeur a donné une explication farfelue et invraisemblable pour expliquer son erreur et a reconnu encore devoir cette somme.
Le Conseil des Prud'hommes a dispensé de paiement l'employeur. Comme aberration, on peut difficilement faire pire !

STATISTIQUES PRUD'HOMMES :

Le mot est "prud'hommes". Rien à voir avec les statistiques.

TRAVAIL AU NOIR :

Oui, c'est légal.
Le Procureur écrit que c'est une affaire purement civile (voir lettre).
Le Conseil des Prud'hommes absout en connaissance de cause l'employeur. Même si c'était évident, un mot a échappé dans le jugement montrant "en connaissance de cause".
La Cour d'Appel trouve un faux fuyant contraire au droit (en contradiction avec la Cassation) pour ne pas jugé le cas et déclaré faussement un appel irrecevable.

TRAVAIL ENFANT :

Non, ce n'est pas le sujet attendu. Il y a travail, il y a mère de 5 enfants, d'où l'accès.

VICTIMES DES PRUD'HOMMES :

Qu'est-ce que cela signifie ?
Un employeur peut être victime des Prud'hommes si un employé a trouvé une faille légale. Cela peut détruire une PME. J'ai entendu en téléphonant à un cabinet d'avocats sur Paris que les Prud'hommes étaient très conciliants avec les employés.
Mais cela ne semble pas être le cas dans ma région. Ce serait plutôt les employés qui sont les victimes des Prud'hommes. J'ai discuté avec le patron d'une PME de transport (en attendant la visite médicale du permis, j'ai un permis non utilisé, mais que je maintiens valide). Même cet homme trouvait anormal ce qui se passait, même si cela le favorisait. Il faudra que cela change.
Dans l'intérêt même des employeurs, il ne faut pas trop d'abus sous peine d'un "retour de manivelle" trop important.
Un conseil des Prud'hommes est paritaire, mais il suffit de quelques faveurs pour retourner un syndicaliste. On tient les hommes par la bouffe et par les … (je ne pense pas ici au second volet de l'adage).