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è | Demande d'audience motivée devant le tribunal du commerce - L'employeur s'est organisé pour un redressement judiciaire et un plan de continuation afin de ne pas payer. Bien sûr, la créance n'était pas déclarée au représentant des créanciers qui n'avait pas enquêté. | |
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Réponse surprenante du tribunal du commerce. Cela vaut la lecture.
Le Président accuse le représentant des salariés de négligence sans s'en apercevoir ! Méconnaissance du droit par le Président (excuse, c'est un élu). Un pourvoi n'est pas suspensif (en juridiction civile). |
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Enfin, l'huissier a dit que la SARL a fait un chèque … , mais
il a dû se présenter pour inventaire avant que la gérante se décide ! Il faudra attendre fin octobre pour obtenir le paiement effectif. Cela ne clôt pas l'affaire puisqu'il y a un pourvoi. Je ne serais pas du tout surpris s'il y avait un changement de Président du tribunal du commerce. Le Président du TC n'a pas protégé la SARL, il l'a sans doute induite en erreur, ce qui a permis l'intervention de l'huissier. Mais je n'ai pas de contact pour le vérifier qui est le Président du TC. |