 Jugez sur pièces |
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Résumé de l'affaire
| è | Emploi du 16 janvier 1995 au 13 mai 1995 - "invitée à partir" après une demande d'immatriculation CPAM. | ||||||||
| è | Jugement du
Conseil des Prud'hommes du 26/11/96 (Cccc R.G.
n° 95/652) M. GGGGG pour les débats, un autre président pour le prononcé, cet autre président a signé "GGGGG". Déboutée de toutes les demandes.
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| è | Appel refusé - Décision en dernier
ressort "Seules doivent être considérées les demandes financières de la salariée" Mme LLLLLL condamnée à 3000 F art 700 (payé avec frais total 3747,86 F) Arrêt de la Cour d'Aaaaa du 24/09/98 — R.G. n° 9700544 |
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| è | Cassation
(jugement) refusée "inexactement qualifié en dernier ressort" (existence d’une demande indéterminée art 40 NCPC) Arrêt n°650 D du 03/02/99 suite au pourvoi n° Y 97-40.682 |
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| è | Cassation (appel)
acceptée pour le même motif Arrêt du 28/02/01 n° 848 F-D suite au pourvoi B 99-40.049 |
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| è | Appel
partiellement accepté.
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| è | Notification par huissier de l'arrêt
(76,23 €uros) –19/02/02 « La personne rencontrée n’ayant pas souhaité recevoir la copie de l’acte » |
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| è | Pourvoi (P 0240431) contre l'arrêt de la Cour de Rrrrr
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Très fort, la SARL a été effacée du serveur internet societe.com (partiellement gratuit),
elle reste accessible par infogreffe (payant et sans les données financières).
Les SARL périmés sont toujours sur societe.com (2 SARL du vrai gérant).
Président de l'audience de prononcé différent des débats. Le nouveau Président a pris l'identite du Président des
débats pour signer toutes les pièces le jour du prononcé, et plus tard le jugement !!!
Le bureau de jugement avait accepté toutes nos demandes (copie du délibéré fourni par erreur !).
Ce n'était pas du goût du greffe. (client du restaurant ?)
Désavoué ainsi, le Président de séance écoeuré a certainement été évincé
sans doute juste après l'audience de jugement.
L'opinion exprimée : le vrai patron avait le bras assez long pour dicter le jugement
aux Prud'hommes. Normal que la décision soit surprenante.
Le Président du CPH, anticonformiste ne l'a pas accepté ==> viré.
Au téléphone (le 9 juillet 2001), le Président des débats a dit avoir abandonné il y a 5 ans.
Légère exagération - audience le 10 septembre 1996.
Signature lisible mais différente sur un autre document
"Bureau de jugement" - "notes et décisions du bureau de jugement" le 13 septembre 1996 (samedi) =
décisions prises lors du délibéré.
Art 441-4 (nouveau code pénal) 15 ans de
réclusion criminelle et 1 500 000 F d'amende (= Assises) pour l'auteur.
Pour le demandeur du faux, 10 ans de prison et amende 1 000 000 F (correctionnelle)
Amende x5 (= 5 000 000 F) personne morale (= société)
Mais je serais fort surpris si la Loi était appliquée contre le greffe et le restaurateur.
"La raison du plus fort est toujours la meilleure" (La Fontaine).
Le but de la Justice est de contrebalancer cette sentence. La Justice oublierait-elle sa finalité ?
Et un p'tit coup de pouce, lorsqu'on est certain de perdre. Et la Loi est oubliée.
Les audiences privées
(sans la salariée, bien sûr), cela se provoque discrètement,
cela coûte, mais on se les fait rembourser !
La salariée mère de 5 enfants doit payer les "causes de la décision" selon l'avocate de l'employeur.
Il y a des cas beaucoup plus graves. Mais les anomalies
ici sont trop évidentes pour pouvoir être contestées.
S'il s'agit d'un jugement dicté par l'employeur, on comprend
qu'il n'y a plus de sens juridique, et on aboutit à des aberrations.
Est-ce normal de payer une salariée d'origine étrangère au lance-pierre et de surplus au noir ?
Oui, surtout si l'employeur est le restaurateur des notoriétés.
Mais cela ne s'écrit pas. Une salariée a le toupet de se plaindre.
Mais il reste à expliquer le non-sens de la décision de la Cour d'Appel (la première, pas celle de renvoi).
Rares sont les salariés seuls qui affrontent la Cour de Cassation. Tant pis pour eux !
Un avocat a voulu me dissuader d'exercer un recours. Il devait craindre pour son restaurant favori.
Et le Code du Travail, qu'est-ce que c'est ?
Démission ? C'est
quand le patron renvoie sa salariée !
("reproches ayant entraîné la démission" dixit CPH [Prud'hommes] - en fait témoignage du renvoi !)
Et la cohérence
On édite une règle sur un droit.
Et pour faire bonne mesure, on affirme que ce droit n'existe pas
pour la salariée (dixit Cour d'Appel, en fait motivation réelle différente de la motivation officielle).
S'il y a une règle spéciale pour la (ou les ?) salarié(e)(s), c'est officiel,
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE, c'est fini.
Une Cour de Justice veut réveiller la lutte des classes !
Et les congés payés, cela n'existe pas ! (dixit CPH).
Mais après la Cassation, la décision de la Cour d'Appel n'a plus d'existence en tant que manifestation de la volonté du peuple français.
De qui se moque-t-on ?
De vous tous, mes amis, salariés, patrons honnêtes,
la plupart des CPH et institutions de droit, et de tous les autres anonymes qui font de leur mieux.
Les "causes de la décision", c'est l'argent selon la vantardise écrite de l'avocate de l'employeur. Comme si c'était la méthode normale pour gagner un procès. Dur à croire. Les pièces sont là. Le site n'aurait pas été toléré s'il avait été mensonger. Visite du Ministère du Travail et de la Justice (selon stats).
La démarche aux Prud'hommes est lourde pour un salarié. Il ne demande que sur injustice grave.
Donc une moyenne de 80% de décisions favorables est normale. (20% quelques abus et manque de preuves).
Selon un E-mail, c'est le taux à la Réunion.
Secteur de Rennes, les salariés gagnent souvent. Paris a aussi cette réputation.
Mais dans la région, ce serait 30 à 40%. La raison de la distorsion est évidente.
Et une présidente de Cour d'Appel annonce qu'environ 2,5 pour mille salariés sont entièrement deboutés,
il faudrait analyser juridiction par juridiction, cela ne correspond pas !
Un patron de PME me l'a confirmée oralement. Il le regrette, cela déssert les patrons honnêtes.
Patrons honnêtes, révoltez-vous contre ceux qui abusent dans vos rangs !
TOUT SUR DOCUMENT (faites-vous votre opinion)
Le CPH de CCCCC doit être connu pour être complaisant, une grande surface serait à 120 licenciements ou démissions en 2 ans. Malgré tout, le directeur a été condamné pour harcèlement. Il est parti maintenant. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin.
Lifting technique des versions 1 et 2 (25/08/00) (sous-répertoire et meta name). Conserve un certain intérêt même si certains pages sont un peu lourdes. Je donne peut-être trop mon avis. Version 3 (dernière version): Les faits parlent et j'évite au maximum de donner mon avis.
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Nouveau fin août 2000 : Quelques conseils simples pour le travail (surtout pour éviter les conflits). Accès via dernière version. Votre avis sera précieux pour améliorer cette partie.
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